Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l’utilisation de l’application mobile NidCool et les conditions de souscription aux abonnements payants. En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, vous acceptez les présentes CGVU dans leur intégralité.

NidCool est édité par Arthur Verne, entrepreneur individuel domicilié en France (voir mentions légales).

2. Description du service

NidCool est une application mobile native de coparentalité disponible sur iOS (App Store) et, prochainement, sur Android (Google Play Store). Elle permet aux parents séparés de gérer le quotidien de leurs enfants : calendrier de garde, messagerie dédiée, suivi des dépenses partagées, rendez-vous ponctuels et récurrents, partage de documents, journal de l’enfant.

Un seul parent souscrit l’abonnement ; l’autre parent (ou un beau-parent autorisé) est invité gratuitement via un code d’invitation.

3. Création de compte

La création d’un compte est réservée aux personnes majeures. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute utilisation de votre compte est réputée effectuée par vous.

4. Tarifs et abonnements

NidCool propose les formules d’abonnement suivantes :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). NidCool se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée aux abonnés au moins 30 jours avant la date d’effet et ne s’appliquera qu’au renouvellement de l’abonnement en cours.

5. Bêta gratuite à vie

Les utilisateurs ayant rejoint NidCool pendant la phase de bêta bénéficient d’un accès gratuit à vie à l’ensemble des fonctionnalités de l’application. Cet avantage est personnel, non transférable et lié au compte créé pendant la période de bêta. Il ne donne lieu à aucune contrepartie financière ni à aucun remboursement.

6. Paiement et renouvellement

Les abonnements sont souscrits et facturés via les systèmes de paiement intégrés des plateformes de distribution :

• Sur iOS : In-App Purchase géré par Apple Inc., facturé sur le compte Apple ID de l’utilisateur. Les conditions de l’App Store s’appliquent en complément.
• Sur Android (à venir) : Google Play Billing géré par Google LLC, facturé sur le compte Google Play de l’utilisateur. Les conditions du Play Store s’appliquent en complément.

L’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance sauf résiliation préalable effectuée au plus tard 24 heures avant la date de renouvellement, directement depuis les réglages de votre compte Apple ou Google.

NidCool ne stocke jamais vos données bancaires. Le traitement des paiements est effectué exclusivement par Apple ou Google.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur. En accédant au service immédiatement après la souscription, vous acceptez de renoncer à votre droit de rétractation.

Toute demande de remboursement d’un abonnement souscrit via l’App Store ou le Play Store doit être adressée directement à Apple ou Google, conformément à leurs politiques respectives. NidCool ne peut procéder à des remboursements sur ces canaux.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les réglages :

• Sur iOS : Réglages › votre nom › Abonnements › NidCool
• Sur Android : Google Play Store › menu › Paiements et abonnements › Abonnements

La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Vous conservez l’accès au service jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période restante.

9. Obligations de l’utilisateur

En utilisant NidCool, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de votre compte
• Ne pas utiliser l’application à des fins illégales, diffamatoires ou harcelantes
• Respecter la vie privée de votre co-parent et de vos enfants
• Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs
• Ne pas perturber le fonctionnement du service (attaque, rétro-ingénierie, exploitation abusive d’API)
• Ne pas téléverser de contenus illicites, contrefaisants ou violant les droits de tiers

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préavis ni remboursement.

10. Suppression de compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment depuis les réglages de l’application ou en nous contactant à contact@nidcool.fr. La suppression entraîne l’effacement de vos données personnelles dans un délai maximal de 30 jours, conformément à notre politique de confidentialité. La résiliation d’un abonnement en cours doit être effectuée séparément auprès d’Apple ou Google.

11. Garantie et responsabilité

NidCool s’efforce d’assurer une disponibilité maximale du service mais ne peut garantir un accès ininterrompu ou exempt d’erreurs. La responsabilité de NidCool se limite aux dommages directs prouvés et, en tout état de cause, ne pourra excéder le montant payé par l’utilisateur au titre de l’abonnement sur les 12 derniers mois.

NidCool ne peut être tenu responsable des décisions prises par les utilisateurs sur la base des informations échangées dans l’application, ni de l’usage que les co-parents font des contenus partagés entre eux.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en nous contactant à contact@nidcool.fr.

À défaut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Modification des CGVU

NidCool se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou par une notification dans l’application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.